Cette page presente differents projets informatiques realises en grande partie par la Direction des Technologies de l'Informatique et de la Communication du Conseil general de l'AUBE. |
Cette page presente differents projets informatiques realises en grande partie par la Direction des Technologies de l'Informatique et de la Communication du Conseil general de l'AUBE. |
| Sommaire des projets | |
La Dématérialisation de la transmission au contrôle de légalité - Projet ACTES
| Le contexte... | ||
| Le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), conçu et conduit par le MIAT consiste à permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité. Dans le département de l'AUBE, c'est 36 000 actes annuels qui sont potentiellement concernés. | ||
| En quoi consiste cette dématérialisation ? | ||
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Le cadre réglementaire de cette dématérialisation s'appuie sur :
Les actes pris par les autorités locales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. Le projet du Conseil général de l'AUBE consiste à mettre en oeuve une plateforme Tiers de Télétransmission pour SES propres besoins et de la mettre à disposition (de façon gratuite) de l'ensemble des collectivités de l'AUBE. La solution retenue a été celle de la société SRCI avec la solution IxBus. Cette solution entièrement Client/Serveur fonctionne en utilisant uniquement des WebServices pour communiquer. Le choix du CG AUBE fût de porter la partie client en mode Web en contribuant à des apports fonctionnels. |
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| Les étapes du projet de dématérialisation... | ||
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1 Acquisition de la solution Client/serveur IxBus de la société SRCI dans le cadre d'un marché. Vous pouvez consulter le site cette société en cliquant ici.
2 Réalisation de modules WEB (PHP et NUSOAP) s'interfaçant avec l'application Serveur IxBus. Ces modules Web sont directement accessibles depuis le portail EXTRANET des collectivités de l'aube ( www.collectivites-aube.fr ). 3 Homologation de la plateforme baptisée demat-aube.fr par le CESTI OPPIDA. Cette homologation est réalisée sur la base d'un cahier des exigences qui est accessible en cliquant ici. 4 Pour autoriser la transmission via notre TDT, et dans le respect de Exigence n° 3-5 (Pour chaque transmission, le dispositif de télétransmission doit authentifier la collectivité émettrice aux moyens de certificats présentés par les agents et/ou les infrastructures de cette dernière..) Le Conseil général de l'AUBE s'est engagée à devenir une Autorité d'Enregistrement lui permettant ainsi d'être l'interlocuteur privilégié des collectivités de l'AUBE pour leur fournir un certificat. 5 Signature d'une convention entre la Préfecture et le Conseil général de l'AUBE précisant le choix de transmission électronique par le Conseil Général (en utilisant demat-aube.fr!) Mise à disposition d'une convention entre une collectivité de l'AUBE et le Conseil général de l'AUBE permettant d'indiquer que la collectivité utilise le service gratuit de Télétransmission demat-aube fourni par le Conseil général de l'AUBE (Vous pouvez consulter cette convention en cliquant ici). 6 Démarrage de la Télétransmission électronique depuis Avril 2007 |
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| Suivi du projet... | ||
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[ 05/06/2009 ] Proposer la Mention "Certifier exécutoire des actes" : Lorsque l'acte est soumis à l'obligation de transmission, il acquiert un caractère exécutoire dès qu'il a été reçu en préfecture ou sous-préfecture et qu'il a été procédé à sa publication (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales). Concernant le premier point : c'est lorsque le Tiers de Télétransmission reçoit l'AR électronique du MIAT que l'on propose de tamponner l'acte de cette mention. Le caractère exécutoire des actes est certifié par le maire sous sa responsabilité (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales). C'est lui qui s'assurera donc qu'il a été procédé à une publication ( affichage, notification à l'intéressé, registre,..) de l'acte avant d'utiliser cette fonctionnalité. [ 15/11/2008 ] Mise en oeuvre de ACTE II ( Possibilité de recevoir des demandes de pièces complémentaires, lettres d'observations, Différé au TA, ... de façon dématérialisée). Ce démarrage a eu lieu suite à l'annonce faite par le MIAT (voir le mail) [ 13/07/2008 ] Statistiques du MIAT : AUBE est le quatrième département en pourcentage d'actes télétransmis [ 20/10/2007 ] Ouverture du dispositif à l'ensemble des collectivités de l'AUBE [ 14/06/2007 ] Ouverture du dispositif à des collectivités pilotes : [ 01/04/2007 ] Transmission des délibération du Conseil général de l'AUBE via le dispositif demat-aube.fr [ 12/11/2006 ] Répartition des actes : Préfecture de l’AUBE : 21 000 actes - S/Préfecture Bar/aube : 5 200 actes - S/Préfecture Nogent/Seine : 5 300 actes |
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| Quelques documents ... | ||
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| Direction des Technologies de l'Information et de la Communication - Conseil général de l'AUBE - Mail : philippe.ricard@cg10.fr Retour au site | Recommander cette page à un ami |