La Dématérialisation de la transmission au contrôle de légalité - Projet ACTE

Sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, en vertu des articles L.2131-2 ou L2122-21 du CGCT :
- Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du CGCT.

- Les décisions réglementaires individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police, à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement1 et de celles relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.

Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi

- Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords cadres, à l’exception des conventions relatives à des marchés et à des accords cadres passés sans formalité préalable en raison de leur montant2, et aux emprunts, ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat

- Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade, à la mise à la retraite d’office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l’exception de celles prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel

- Le permis de construire, les autres actes relatifs à l’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire.

- Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire.

- Les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une commune.
Ne sont pas soumis à l’obligation de transmission
- Les contrats de droit public non cités à l’article L. 2131-2 du CGCT

- Les décisions implicites

- Les décisions révélées

- Les décisions individuelles d’avancement d’échelon, ainsi que les décisions visant des agents recrutés dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel

- Les décisions de police relatives à la circulation et au stationnement (ex : permis de stationnement délivrés en vertu de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière)

- Les sanctions disciplinaires mineures (avertissements, blâmes)

- Les mesures de gestion courante des services

- Les actes non décisionnels

- Les délibérations des assemblées locales